Mentions légales

ALSACE CONSEIL COURTAGE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €  – RCS STRASBOURG N° 843396466Siège social : 2 boulevard Jacques Preiss – 67000 STRASBOURG RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle)A 145 351 692, MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030 LE MANS CEDEX 9.
Courtier inscrit à l’ORIAS sous le numéro 18008247 en qualité de courtier en opérations de banque et de services paiement (COBSP) et courtier d’assurance ou de réassurance (COA).
Le fichier des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est consultable sur le site de l’ORIASwww.orias.fr

Partenaires

Liste de nos partenaires
Ces sociétés soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4, Place de Budapest CS 92459 PARIS Cedex 9www.acpr.banque-france.fr

Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Délais de réflexion ou de rétractation : Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Publicité portant sur un crédit immobilier permettant le financement de l’acquisition d’un bien immobilier.

Réclamations & Médiation

Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courrier à :
ALSACE CONSEIL COURTAGE SAS
2 boulevard Jacques Preiss
67000 STRASBOURG

ou par mail à l’adresse reclamation@accourtage.com

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant :

  • Dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • Dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront donc de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Informations relatives au crédit

Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.

Délai de rétractation ou de réflexion

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 1 et 4% du montant du financement. Dans le cadre d’un crédit immobilier, cette rémunération varie entre 0 et 1% du montant du financement.

Mandataires

Pour tous nos mandataires, le fichier des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est consultable sur le site de l’ORIAS, www.orias.fr

  • Archange Conseils (Raphaël REINBERGER), SARL au capital de 1 500 € – RCS STRASBOURG N° 788955813 – Siège social : 24 rue de la mésange – 67115 PLOBSHEIM, agissant en tant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), enregistré à l’ORIAS sous le numéro 13007184 – RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle) n° WCRCIOAP23394, Lloyd’s Insurance Company S.A, sis Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Bruxelles.
  • EURL JKNAUS Conseils (Jonathan KNAUS), au capital de 1.000€ – RCS Strasbourg N° 823722616 – Siège social : 3 impasse des champs – 67230 SAND, agissant en tant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), enregistré à l’ORIAS sous le numéro 16006877 – RC PRO AIG EUROPE S.A., Tour CB21-16 Place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex n° 0002401689/23268.
  • EURL MANAE Conseils (Sarah BRIDEN), EURL au capital de 1500 € – RCS STRASBOURG N° 798148888 – Siège social : 3 impasse des champs – 67230 SAND, agissant en tant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), enregistré à l’ORIAS sous le numéro 13010268 – RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle) n° 0002401689/32287 AIG EUROPE S.A.Succursale pour la FranceTour CB21-16 Place de l’Iris92040 Paris La Défense Cedex RCS Nanterre 838 136 463..
  • BOS (Besart OSAJ), société par actions simplifiée au capital de 100,00 € – RCS STRASBOURG N° 844279711 – Siège social : 6 rue de Salm – 67200 STRASBOURG, agissant en tant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19004658 – RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle) n° 127 122 122 / 2019-096, MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans.
  • SARLU INVEST PATRIMOINE (Laurent LLEDO), SARL Unipersonelle au capital de 1000 € – RCS COLMAR N°794936989 – Siège social : 16 A rue des jardins – 68000 COLMAR, agissant en tant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), Conseiller en Investissement financier (CIF) enregistré à l’ORIAS sous le numéro 14000958 – RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle) n°MRCSFGP201804FRF0000000019505A00, Matrisk assurance, 22 Rue de la Maison Rouge, 77185 Lognes.
  • BBD CONSEIL ET LOGISTIQUE (David BASANOVA-BOTTIN), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000€ – RCS STRASBOURG N° 829891373 – Siège social : 4 rue des tourterelles – 67810 HOLTZHEIM, agissant en tant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19004015 – RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle) n° 127 122 122 2019-090, MMA IARD Assurance mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS.
  • SARL L.G.M. Finances (Galvine MOOTOOSAMY), SARL au capital de 1500 € – RCS STRASBOURG N° 821479847 – Siège social : 39 rue Paul Ristelhuber – 67100 STRASBOURG, agissant en tant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), [éventuelles autres catégories] enregistré à l’ORIAS sous le numéro 16004632 – RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle) n°127 122 122, MMA iard, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS.
  • CMP Courtage Immobilier (Charlène DELAMOTTE), SARL au capital de 1 500 € – RCS STRASBOURG N° 822499638 – Siège social : 6 rue de l’artisanat – 67150 GERTSHEIM, agissant en tant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), [éventuelles autres catégories] enregistré à l’ORIAS sous le numéro 16005343 – RC PRORC PRO  n° 2.401.200 / RD00671249S Draber-Neff Assurances Espace Européen de l’Entreprise 9, rue de la Haye CS 80044 Schiltigheim 67014 STRASBOURG Cedex.

Hébergement du site

Le site est intégralement hébergé chez OVH.
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site sont la propriété d’Alsace Conseil Courtage ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données ou de tout autre élément constitutif au présent site, par tout procédé que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l’éditeur, une contrefaçon.

 

Un petit coup de pouce ?

Vous avez aimé notre site et nos services ? Partagez et faites nous connaître.

X

Taux du moment

%

sur 10 ans

%

sur 15 ans

%

sur 20 ans

%

sur 25 ans

Taux moyen constaté sur les dossiers du mois de décembre