A quoi sert le taux de l'usure ?
Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et publié au Journal officiel.
Le but de ces seuils est de protéger l’emprunteur d’éventuels abus.
Comment définir le taux de l’usure ?
Le taux (ou le seuil) de l’usure est le taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un TAEG qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.
Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :
- Le taux d’intérêt (ou taux nominatif),
- Les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple),
- Et éventuellement des primes d’assurance emprunteur lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément.
Comment est-il calculé ?
La Banque de France fixe le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d’emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).
Taux d'usure de la Banque de France: 2022T1
| Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au 4ème trimestre 2021 | Taux d'usure applicable au 1er janvier 2022 |
|---|---|---|
| CRÉDITS DE TRÉSORERIE - Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1) | Séries | Séries |
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 15,88 | 21,17 |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 7,35 | 9,8 |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros | 3,7 | 4,93 |
| CRÉDITS IMMOBILIERS - Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros (2) | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 1,83 | 2,44 |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 1,8 | 2,4 |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 1,81 | 2,41 |
| Prêts à taux variable | 1,75 | 2,33 |
| Prêts relais | 2,16 | 2,88 |
| Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans | 1,3 | 1,73 |
| Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (3) | 1,15 | 1,53 |
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 1,51 | 2,01 |
| Découverts en compte | 11,47 | 15,29 |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 1,01 | 1,35 |
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Découverts en compte | 11,47 | 15,29 |
(1) Définition – Crédits de trésorerie : crédits aux ménages n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(2) Définition – Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
Les taux d'usure sur 20 ans baissent au 1er avril
Avec la hausse des taux bancaire et la baisse du taux d’usure, cela va entrainer un effet ciseaux pour l’accession au crédit immobilier de certains ménages.
Voici un exemple :
Prenons un couple avec 50 000 € de revenus par an qui souhaite emprunter 230 000 € sur 20 ans avec 10% d’apport. Il se verront refuser le crédit au titre du dépassement du taux d’usure. En effet, avec un taux d’intérêt de 1.35%, auquel on rajoute le taux assurance à 0.3% (sur capital initial, 50% sur chaque tête), plus les frais de garantie et les frais de dossier. Nous avons un TAEG de 2.55%. Soit un TAEG supérieur au taux d’usure, ce qui entraînera donc un refus de prêt.